1. La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2020-1214 du 2 octobre 2020 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 5 octobre 2020.
TexteDécret n°2020-1214 du 2 octobre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042393946
Texte parentLEGITEXT000042393927
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.