Texte publié au Journal officiel
1. ANNEXE SIÈGE ET RESSORT DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES (annexe de l'article R. 1422-4)
2. Les cantons cités dans la présente annexe sont les cantons existant antérieurement à la date d'application du titre Ier de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral.
3. DÉPARTEMENT
4. TRIBUNAL judiciaire
5. SIÈGE ET RESSORT DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES
6. Siège du conseil de prud'hommes
7. Ressort du conseil de prud'hommes
8. (sans changement)
9. Cour d'appel de Colmar
10. (sans changement)
11. Bas-Rhin
12. Strasbourg
13. Haguenau
14. Ressort de la chambre de proximité de Haguenau, à l'exception des cantons de Brumath, Hochfelden (à l'exception de la partie de la commune de Val-de-Moder correspondant à l'ancienne commune de Ringeldorf) et Truchtersheim.
15. Schiltigheim
16. Ressort de la chambre de proximité de Schiltigheim et cantons de Brumath, Hochfelden (à l'exception de la partie de la commune de Val-de-Moder correspondant à l'ancienne commune de Ringeldorf) et Truchtersheim.
17. (le reste sans changement)
18. Cour d'appel de Reims
19. (sans changement)
20. Marne
21. Châlons-en-Champagne
22. Châlons-en-Champagne
23. Ressort du tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne, à l'exception des cantons d'Anglure, Avize, Dormans, Epernay 1er canton, Epernay 2e canton, Esternay, Fère-Champenoise, Montmirail, Montmort-Lucy et Sézanne et à l'exception de la partie de la commune de Blancs-Coteaux correspondant aux anciennes communes de Vertus et de Voipreux.
24. Epernay
25. Cantons d'Anglure, Avize, Dormans, Epernay 1er canton, Epernay 2e canton, Esternay, Fère-Champenoise, Montmirail, Montmort-Lucy et Sézanne et commune de Blancs-Coteaux.
26. (le reste sans changement)
27. Cour d'appel de Rouen
28. (sans changement)
29. Eure
30. Evreux
31. Bernay
32. Ressort de la chambre de proximité de Bernay et commune des Monts du Roumois
33. Louviers
34. Ressort de la chambre de proximité des Andelys et cantons d'Amfreville-la-Campagne (à l'exception de la partie de la commune des Monts du Roumois correspondant à l'ancienne commune de Houlbec-près-le-Gros-Theil), Gaillon, Gaillon-Campagne, Le Neubourg, Louviers-Nord, Louviers-Sud, Pont-de-l'Arche et Val-de-Reuil.
35. (le reste sans changement)
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code du travail
Divisions : Art. Annexe à l'article R1422-4