1. Le ministre de l'intérieur et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2020-1217 du 3 octobre 2020 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 5 octobre 2020.
TexteDécret n°2020-1217 du 3 octobre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042394040
Texte parentLEGITEXT000042394034
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