Article 1 LEGIARTI000042394458
1. L'opérateur de compétences mentionné à l'article 1er du décret du 24 août 2020 susvisé est l'opérateur de compétences des entreprises de proximité agréé par l'arrêté du 29 mars 2019 susvisé.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 29 septembre 2020 relatif aux modalités de prise en charge financière du cycle de formation en centre de formation d'apprentis pour les personnes sans contrat d'apprentissage
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 4 octobre 2020
NatureArrêté
Signé le29 septembre 2020
Publié le4 octobre 2020
Articles4 articles en vigueur
NORMTRD2020643A
IdentifiantLEGITEXT000042394453
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargée de l'insertion,
Vu le code du travail ;
Vu le décret n° 2020-1086 du 24 août 2020 relatif à la prise en charge financière de la période de formation en centre de formation d'apprentis des personnes en recherche de contrat d'apprentissage prévue à l'article 75 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 ;
Vu l'arrêté du 29 mars 2019 portant agrément d'un opérateur de compétences (entreprises de proximité) ;
Vu l'arrêté du 30 juillet 2019 relatif aux frais annexes à la formation des apprentis prévus aux 1° et 2° de l'article D. 6332-83 du code du travail,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000042394460
1. En application de l'article 2 du décret du 24 août 2020 susvisé, sont transmises, de manière dématérialisée, à l'opérateur de compétences mentionné à l'article 1er, les informations suivantes :
2. 1° La dénomination du centre de formation d'apprenti, son adresse, son numéro d'identification SIRET et son numéro d'Unité Administrative Immatriculée (UAI) ;
3. 2° Les informations permettant d'identifier le bénéficiaire : nom et prénom, date et lieu de naissance, civilité et situation du bénéficiaire avant l'entrée dans ce cycle de formation ;
4. 3° L'existence de conditions dérogatoires d'âge d'entrée en contrat d'apprentissage, le cas échéant ;
5. 4° Le code et l'intitulé précis du diplôme ou du titre professionnel préparé par le bénéficiaire de la formation et la date de début du cycle de formation ;
6. 5° Le cas échéant, s'agissant des frais annexes, un état prévisionnel des frais d'hébergement et de restauration pour six mois.
7. L'opérateur de compétences accuse réception de cette transmission par tout moyen donnant date certaine.
8. Le centre de formation d'apprentis et l'opérateur de compétences sont, chacun en ce qui les concerne, responsables des traitements de données, y compris personnelles, nécessaires à la mise en œuvre du dispositif.
9. Le centre de formation d'apprentis informe l'opérateur de compétences mentionné à l'article 1er de tout changement concernant le suivi du cycle de la formation par la personne mentionnée à l'article 75 de la loi du 30 juillet 2020 susvisée dans un délai de sept jours à compter de sa survenue.
Article 3 LEGIARTI000042394462
A modifié :
- Arrêté du 30 juillet 2019 : art. 1, art. 2
Article 4 LEGIARTI000042394464
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 septembre 2020.
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Pour la ministre et par délégation :
Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle, B. Lucas La ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargée de l'insertion,
Pour la ministre et par délégation :
Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle, B. Lucas
Textes cités liens · DILA3
Code du travail (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 4 octobre 2020).