1. Par dérogation aux dispositions de l'article 3, les frais de déplacement engagés pour participer aux préparations aux concours et examens professionnels organisées par le Conseil d'Etat sont pris en charge dans les conditions prévues par le décret du 3 juillet 2006 susvisé.
Arrêté du 1er octobre 2020 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 5 octobre 2020.
TexteArrêté du 1er octobre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042394633
Texte parentLEGITEXT000042394621
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.