Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 2 octobre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042394653
Texte parentLEGITEXT000042394645
Référencearticle 1 de l'arrêté du 2 octobre 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le second alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 2 août 2010 susvisé, est remplacé par l'alinéa suivant : « Pour l'accès au corps de chef de service pénitentiaire, au corps de commandement et au corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire, le candidat doit être en mesure d'accomplir tous les gestes professionnels s'agissant du contrôle par l'œilleton. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 2 août 2010 : art. 4
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