1. Les droits d'inscription faisant l'objet du présent arrêté sont soumis à l'indexation prévue à l'article 2 de l'arrêté du 19 avril 2019 susvisé à compter de l'année 2021-2022.
Arrêté du 18 septembre 2020 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 5 octobre 2020.
TexteArrêté du 18 septembre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042394666
Texte parentLEGITEXT000042394659
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