1. Les concours pour le recrutement des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation sont ouverts par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, conformément aux dispositions du décret du 19 octobre 2004 susvisé.
Arrêté du 2 octobre 2020 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 5 octobre 2020.
TexteArrêté du 2 octobre 2020
RattachementChapitre 5 : Dispositions communes aux quatre concours
IdentifiantLEGIARTI000042394755
Texte parentLEGITEXT000042394724
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