1. Le nombre de postes offerts aux candidats, les dates limites de retrait des dossiers d'inscription et de clôture des inscriptions sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Arrêté du 2 octobre 2020 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 5 octobre 2020.
TexteArrêté du 2 octobre 2020
RattachementChapitre 5 : Dispositions communes aux quatre concours
IdentifiantLEGIARTI000042394757
Texte parentLEGITEXT000042394724
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