Arrêté du 2 octobre 2020 · Article

Article 16

Article en vigueur depuis le 5 octobre 2020.

TexteArrêté du 2 octobre 2020
RattachementChapitre 5 : Dispositions communes aux quatre concours
IdentifiantLEGIARTI000042394765
Texte parentLEGITEXT000042394724
Référencearticle 16 de l'arrêté du 2 octobre 2020 (version du 5 octobre 2020)Légifrance →

1. Un jury, chargé des quatre concours, est nommé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Il est composé ainsi qu'il suit :

2. - le directeur de l'administration pénitentiaire, ou son représentant, président ;

3. - deux fonctionnaires appartenant à un corps classé en catégorie A ou de niveau équivalent relevant de la direction de l'administration pénitentiaire exerçant en administration centrale ;

4. - trois fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire, dont deux conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation exerçant leurs fonctions dans un service pénitentiaire d'insertion et de probation ;

5. - un magistrat de l'ordre judiciaire ;

6. - une personnalité qualifiée extérieure à l'administration pénitentiaire.

7. Des examinateurs qualifiés peuvent être adjoints au jury en fonction du nombre de candidats aux concours. Le jury a la possibilité de se constituer en groupe d'examinateurs.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000042394765, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.