Article 1 LEGIARTI000042394833
A modifié :
- Arrêté du 10 juillet 2020 : art. 3, art. null
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 3 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 4 octobre 2020
NatureArrêté
Signé le3 octobre 2020
Publié le4 octobre 2020
Articles4 articles en vigueur
NORSSAZ2026491A
IdentifiantLEGITEXT000042394825
Le ministre des solidarités et de la santé,
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, et notamment la notification n° 2020/622/F ;
Vu le code général des impôts, notamment l'article 30-0 E de son annexe IV ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-1 et L. 3131-16 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2020-1098 du 29 août 2020 pris pour l'application de l'article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 ;
Vu l'arrêté du 10 juillet 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé ;
Vu les avis du Haut Conseil de la santé publique en date des 19 juin et 23 juillet 2020 ;
Considérant la nécessité de maintenir une distribution gratuite de masques de protection à destination de certains publics prioritaires selon un nouveau circuit de distribution de masques qui ne relèvent plus du stock stratégique national ; qu'il y a lieu de rétribuer l'achat auprès de fournisseurs et la délivrance des masques de protection destinés aux publics prioritaires assurés par les pharmacies d'officine,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000042470903
1. A titre transitoire, les masques de protection issus du stock national détenus par les grossistes répartiteurs ou les pharmacies d'officine peuvent continuer à être livrés par ces grossistes aux pharmacies et distribués par ces pharmacies aux catégories de professionnels mentionnées au I de l'article 3 de l'arrêté du 10 juillet 2020 susvisé dans sa version en vigueur au 3 octobre 2020 et aux personnes mentionnées au même I dans sa rédaction issue du présent arrêté, dans les conditions d'indemnisation prévues par les dispositions du même article 3 dans sa version en vigueur au 3 octobre 2020, jusqu'à épuisement des stocks qu'ils détiennent.
2. Cette distribution est subordonnée à la présentation :
3. - pour les professionnels susmentionnés, d'un justificatif de leur qualité de professionnel ;
4. - pour les autres bénéficiaires, des justificatifs mentionnés dans le tableau 1 de l'annexe de l'article 3 de l'arrêté du 10 juillet 2020 susvisé dans sa rédaction issue du présent arrêté.
Article 3 LEGIARTI000042394837
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe LEGIARTI000042394839
1. ANNEXE
2. DE L'ARTICLE 3
3. Tableau 1. - Montant des rémunérations versées aux pharmaciens pour la délivrance des masques de protection hors stock national achetés auprès de fournisseurs et justificatifs à présenter pour cette délivrance
Bénéficiaires des masques de protection | Justificatif à présenter pour la délivrance | Indemnité délivrance | Tarif unitaire du masque |
|---|---|---|---|
Personnes atteintes de la covid-19 | E-mail de l'assurance Maladie, cet e-mail valant prescription Ou : sms de l'Assurance Maladie, ce sms valant prescription Ou : présentation du résultat positif du test RT PCR | 2 € HT pour une délivrance de 30 masques | Du 5 octobre au 30 novembre 2020 0,30 € HT le masque Du 1er décembre au 31 décembre 2020 0,15 € HT le masque A partir du 1er janvier 2021 0,10 € HT le masque |
Personnes considérées comme vulnérables et présentant un risque de développer une forme grave de covid-19 | Prescription médicale | 2 € HT pour une délivrance de 50 masques pour cinq semaines | |
Personnes identifiées comme cas contact dans la base de la Caisse nationale de l'assurance maladie | Identification comme un cas contact dans le traitement de la Caisse nationale de l'assurance maladie dénommé Contact covid, cette identification valant prescription médicale | 2 € HT pour une délivrance de 30 masques |
4. Tableau 2. - Coefficients de majoration applicables à l'indemnité de délivrance et au tarif unitaire du masque
Guadeloupe Saint-Barthélemy Saint Martin | Martinique | Guyane | Réunion | Mayotte | |
|---|---|---|---|---|---|
Coefficient de majoration applicable à l'indemnité de délivrance et au tarif unitaire du masque | 1,3 | 1,15 | 1,2 | 1,2 | 1,36 |
Fait le 3 octobre 2020.
Olivier Véran
Textes cités liens · DILA6
Code général des impôts, CGI. (V)
Code de la santé publique (V)
Code de la sécurité sociale. (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 4 octobre 2020).