Arrêté du 3 octobre 2020 · Article

Annexe

Article en vigueur depuis le 5 octobre 2020.

TexteArrêté du 3 octobre 2020
RattachementAnnexe
IdentifiantLEGIARTI000042394839
Texte parentLEGITEXT000042394825
RéférenceAnnexe de l'arrêté du 3 octobre 2020 (version du 5 octobre 2020)Légifrance →

1. ANNEXE

2. DE L'ARTICLE 3

3. Tableau 1. - Montant des rémunérations versées aux pharmaciens pour la délivrance des masques de protection hors stock national achetés auprès de fournisseurs et justificatifs à présenter pour cette délivrance


Bénéficiaires des masques
de protection

Justificatif à présenter
pour la délivrance

Indemnité délivrance

Tarif unitaire du masque

Personnes atteintes de la covid-19

E-mail de l'assurance Maladie, cet e-mail valant prescription
Ou : sms de l'Assurance Maladie, ce sms valant prescription
Ou : présentation du résultat positif du test RT PCR

2 € HT pour une délivrance de 30 masques

Du 5 octobre au 30 novembre 2020
0,30 € HT le masque
Du 1er décembre au 31 décembre 2020
0,15 € HT le masque
A partir du 1er janvier 2021
0,10 € HT le masque

Personnes considérées comme vulnérables et présentant un risque de développer une forme grave de covid-19

Prescription médicale

2 € HT pour une délivrance de 50 masques pour cinq semaines

Personnes identifiées comme cas contact dans la base de la Caisse nationale de l'assurance maladie

Identification comme un cas contact dans le traitement de la Caisse nationale de l'assurance maladie dénommé Contact covid, cette identification valant prescription médicale

2 € HT pour une délivrance de 30 masques

4. Tableau 2. - Coefficients de majoration applicables à l'indemnité de délivrance et au tarif unitaire du masque


Guadeloupe
Saint-Barthélemy
Saint Martin

Martinique

Guyane

Réunion

Mayotte

Coefficient de majoration applicable à l'indemnité de délivrance et au tarif unitaire du masque

1,3

1,15

1,2

1,2

1,36

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