Arrêté du 2 octobre 2020 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 5 octobre 2020.

TexteArrêté du 2 octobre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042395026
Texte parentLEGITEXT000042395019
Référencearticle 1 de l'arrêté du 2 octobre 2020 (version du 5 octobre 2020)Légifrance →

1. L'examen des capacités professionnelles pour l'accès au grade de commandant pénitentiaire prévu à l'article 34 du décret du 14 avril 2006 modifié susvisé, est organisé dans les conditions fixées au présent arrêté.

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