Arrêté du 2 octobre 2020 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 5 octobre 2020.

TexteArrêté du 2 octobre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042395032
Texte parentLEGITEXT000042395019
Référencearticle 4 de l'arrêté du 2 octobre 2020 (version du 5 octobre 2020)Légifrance →

1. Le candidat établit le dossier de reconnaissance des acquis de son expérience et le remet au service organisateur à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture de l'examen professionnel.

2. Le service organisateur transmet le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle aux membres du jury.

3. Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle et le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur le site intranet de la direction de l'administration pénitentiaire (http://intranet.justice.gouv.fr/site/apnet/).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000042395032, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.