Arrêté du 2 octobre 2020 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 5 octobre 2020.

TexteArrêté du 2 octobre 2020
RattachementChapitre Ier : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000042395060
Texte parentLEGITEXT000042395047
Référencearticle 2 de l'arrêté du 2 octobre 2020 (version du 5 octobre 2020)Légifrance →

1. Conformément au 1° de l'article 13 du décret du 14 avril 2006 susvisé, l'obtention des trois unités de valeur conditionne l'inscription au tableau d''avancement pour l'accès au grade de surveillant brigadier.

2. Seuls les fonctionnaires titulaires peuvent valider une unité de valeur.

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