1. L'unité de valeur n° 3 consiste en une étude par le jury d'un dossier type, établi selon un modèle fixé par l'administration, constitué d'un tableau décrivant les fonctions antérieures et destiné à évaluer l'expérience acquise dans les fonctions de surveillant pénitentiaire.
Arrêté du 2 octobre 2020 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 5 octobre 2020.
TexteArrêté du 2 octobre 2020
RattachementChapitre II : Dispositions relatives aux unités de valeur
IdentifiantLEGIARTI000042395068
Texte parentLEGITEXT000042395047
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