Arrêté du 2 octobre 2020 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 5 octobre 2020.

TexteArrêté du 2 octobre 2020

RattachementChapitre Ier : Dispositions générales

IdentifiantLEGIARTI000042395230

Texte parentLEGITEXT000042395211

Référencearticle 3 de l'arrêté du 2 octobre 2020 (version du 5 octobre 2020)Légifrance →

1. Sont admis à prendre part à l'épreuve les conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation remplissant les conditions fixées au 1° de l'article 20 du décret du 30 janvier 2019 susvisé.

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