Arrêté du 2 octobre 2020 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 5 octobre 2020.

TexteArrêté du 2 octobre 2020
RattachementChapitre 3 : Dispositions communes aux deux concours
IdentifiantLEGIARTI000042395644
Texte parentLEGITEXT000042395620
Référencearticle 7 de l'arrêté du 2 octobre 2020 (version du 5 octobre 2020)Légifrance →

1. Les concours externe et interne prévus à l'article 5 du décret du 23 décembre 2010 susvisé pour le recrutement des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation sont ouverts par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, conformément aux dispositions du décret du 19 octobre 2004 susvisé.

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