1. Le nombre de postes offerts aux candidats, les dates limites de retrait des dossiers d'inscription et de clôture des inscriptions, ainsi que la composition du jury sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Arrêté du 2 octobre 2020 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 5 octobre 2020.
TexteArrêté du 2 octobre 2020
RattachementChapitre 3 : Dispositions communes aux deux concours
IdentifiantLEGIARTI000042395642
Texte parentLEGITEXT000042395620
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