RattachementChapitre Ier : COMPOSITION DES COMMISSIONS CONSULTATIVES PERMANENTES DE L'AUTORITÉ NATIONALE DES JEUX
IdentifiantLEGIARTI000042396103
Texte parentLEGITEXT000042396090
Référencearticle 2 du décret n°2020-1212 du 1er octobre 2020 (version du 4 octobre 2020)Légifrance →
1. La commission du contrôle des opérations de jeux est composée de cinq membres. Elle comprend :
2. - trois membres du collège de l'Autorité, désignés par le collège ;
3. - un représentant du ministre de l'intérieur nommé par arrêté du ministre de l'intérieur ;
4. - une personnalité qualifiée nommée pour une durée de trois ans par arrêté du ministre chargé du budget en raison de sa compétence en matière de systèmes d'information.
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