RattachementChapitre Ier : COMPOSITION DES COMMISSIONS CONSULTATIVES PERMANENTES DE L'AUTORITÉ NATIONALE DES JEUX
IdentifiantLEGIARTI000042396104
Texte parentLEGITEXT000042396090
Référencearticle 3 du décret n°2020-1212 du 1er octobre 2020 (version du 4 octobre 2020)Légifrance →
1. La commission de la lutte contre la fraude et contre le blanchiment des capitaux est composée de cinq membres. Elle comprend :
2. - trois membres du collège de l'Autorité, désignés par celui-ci ;
3. - un représentant du ministère chargé de l'économie nommé par arrêté du ministre chargé de l'économie ;
4. - un représentant du ministre de l'intérieur nommé par arrêté du ministre de l'intérieur.
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