Décret n°2020-1212 du 1er octobre 2020 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 4 octobre 2020.

TexteDécret n°2020-1212 du 1er octobre 2020

RattachementChapitre Ier : COMPOSITION DES COMMISSIONS CONSULTATIVES PERMANENTES DE L'AUTORITÉ NATIONALE DES JEUX

IdentifiantLEGIARTI000042396106

Texte parentLEGITEXT000042396090

Référencearticle 5 du décret n°2020-1212 du 1er octobre 2020 (version du 4 octobre 2020)Légifrance →

1. Le commissaire du Gouvernement ou son représentant assiste aux séances des commissions consultatives permanentes.

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