1. Les membres des commissions consultatives permanentes autres que les membres du collège et que les représentants de l'Etat perçoivent une indemnité par séance de commission consultative permanente à laquelle ils participent, dans la limite d'un montant annuel plafonné. Le taux de cette indemnité et le plafond annuel sont fixés par arrêté du ministre chargé du budget.
Décret n°2020-1212 du 1er octobre 2020 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 4 octobre 2020.
TexteDécret n°2020-1212 du 1er octobre 2020
RattachementChapitre II : INDEMNITÉS DES MEMBRES DES COMMISSIONS CONSULTATIVES PERMANENTES DE L'AUTORITÉ NATIONALE DES JEUX
IdentifiantLEGIARTI000042396108
Texte parentLEGITEXT000042396090
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