1. Les frais occasionnés par les déplacements et les séjours des membres des commissions consultatives permanentes sont pris en charge dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.
Décret n°2020-1212 du 1er octobre 2020 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 4 octobre 2020.
TexteDécret n°2020-1212 du 1er octobre 2020
RattachementChapitre II : INDEMNITÉS DES MEMBRES DES COMMISSIONS CONSULTATIVES PERMANENTES DE L'AUTORITÉ NATIONALE DES JEUX
IdentifiantLEGIARTI000042396109
Texte parentLEGITEXT000042396090
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