1. Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'intérieur, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2020-1212 du 1er octobre 2020 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 4 octobre 2020.
TexteDécret n°2020-1212 du 1er octobre 2020
RattachementChapitre II : INDEMNITÉS DES MEMBRES DES COMMISSIONS CONSULTATIVES PERMANENTES DE L'AUTORITÉ NATIONALE DES JEUX
IdentifiantLEGIARTI000042396110
Texte parentLEGITEXT000042396090
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