Arrêté du 25 septembre 2020 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 7 octobre 2020.

TexteArrêté du 25 septembre 2020

IdentifiantLEGIARTI000042398670

Texte parentLEGITEXT000042398662

Référencearticle 2 de l'arrêté du 25 septembre 2020 (version du 7 octobre 2020)Légifrance →

1. L'article 1er est applicable à compter du 1er janvier 2021.

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