Texte consolidé · Arrêté

Arrêté du 30 septembre 2020 pris en application de l'article 25 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, portant attribution des avances remboursables sur les recettes fiscales prévues aux articles 1594 A et 1595 du code général des impôts

Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 6 octobre 2020
NatureArrêté
Signé le30 septembre 2020
Publié le6 octobre 2020
Articles5 articles en vigueur
NORTERB2026183A
IdentifiantLEGITEXT000042399130
RéférenceArrêté du 30 septembre 2020, pris en application de l'article 25 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, portant attribution des avances remboursables sur les recettes fiscales prévues aux articles 1594 A et 1595 du code général des impôts, version consolidée au 5 novembre 2026Légifrance →

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, notamment son article 46 modifié ;

Vu la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, notamment son article 25 ;

Vu le décret n° 2020-1190 du 29 septembre 2020 pris pour l'application de l'article 25 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 ;

Vu les demandes d'avances remboursables formulées par les collectivités territoriales bénéficiaires des recettes fiscales prévues aux articles 1594 A et 1595 du code général des impôts,

Arrêtent :

Article 1 LEGIARTI000042399138

1. En application du cinquième alinéa du 2° du I de l'article 25 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, sont arrêtés les montants versés en 2020 figurant dans le tableau annexé au présent arrêté.

Article 2 LEGIARTI000042399141

1. Les versements sont imputés sur le compte 4678970000 ouvert dans les écritures du contrôleur budgétaire et comptable ministériel des finances.

Article 3 LEGIARTI000042399142

1. Conformément à l'article R. 421-5 du code de justice administrative, les montants constatés par le présent arrêté peuvent faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois courant à compter de sa publication.

Article 4 LEGIARTI000042399144

1. Le directeur général des finances publiques et le contrôleur budgétaire et comptable ministériel des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe LEGIARTI000042399145

1. ANNEXE


Dénomination

Montant en euros

02

Département de l'Aisne

1 306 716

03

Département de l'Allier

285 918

06

Département des Alpes-Maritimes

33 519 415

10

Département de l'Aube

1 358 997

11

Département de l'Aude

1 172 558

13

Département des Bouches-du-Rhône

22 277 684

14

Département du Calvados

8 007 455

15

Département du Cantal

788 370

17

Département de la Charente-Maritime

9 220 222

19

Département de la Corrèze

2 366 183

24

Département de la Dordogne

845 208

2A

Collectivité de Corse

5 706 900

30

Département du Gard

10 395 297

33

Département de la Gironde

28 445 656

34

Département de l'Hérault

9 500 479

45

Département du Loiret

9 700 086

47

Département de Lot-et-Garonne

1 204 295

51

Département de la Marne

8 576 198

53

Département de la Mayenne

936 016

54

Département de Meurthe-et-Moselle

5 284 297

57

Département de la Moselle

15 859 748

58

Département de la Nièvre

1 405 149

59

Département du Nord

7 769 202

62

Département du Pas-de-Calais

10 000 000

64

Département des Pyrénées-Atlantiques

6 076 585

67

Département du Bas-Rhin

16 963 018

68

Département du Haut-Rhin

9 067 832

70

Département de la Haute-Saône

2 523 845

71

Département de Saône-et-Loire

813 829

76

Département de la Seine-Maritime

2 248 997

78

Département des Yvelines

49 847 091

83

Département du Var

9 496 980

84

Département du Vaucluse

3 493 328

85

Département de la Vendée

5 200 000

86

Département de la Vienne

8 875 720

88

Département des Vosges

3 391 026

90

Département du Territoire de Belfort

2 243 397

91

Département de l'Essonne

25 051 988

94

Département du Val-de-Marne

50 000 000

101

Département de la Guadeloupe

3 066 010

Fait le 30 septembre 2020.

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général des collectivités locales, S. Bourron Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général adjoint des finances publiques, A. Magnant Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général adjoint des finances publiques, A. Magnant

Textes cités liens · DILA4

Code général des impôts, CGI. - art. 1594 A (M)

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 6 octobre 2020).

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