Arrêté du 30 septembre 2020 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 7 octobre 2020.

TexteArrêté du 30 septembre 2020

IdentifiantLEGIARTI000042399138

Texte parentLEGITEXT000042399130

Référencearticle 1 de l'arrêté du 30 septembre 2020 (version du 7 octobre 2020)Légifrance →

1. En application du cinquième alinéa du 2° du I de l'article 25 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, sont arrêtés les montants versés en 2020 figurant dans le tableau annexé au présent arrêté.

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