1. Tous les quatre ans, le secrétaire général du Conseil invite les associations professionnelles nationales de militaires, ou leurs unions ou fédérations, reconnues représentatives dans les conditions fixées au II de l'article L. 4126-8 du code de la défense, à communiquer la liste de leurs représentants correspondant au nombre de sièges qu'elles peuvent pourvoir. Le ministre de la défense nomme, par arrêté, les représentants des associations professionnelles nationales de militaires, ou leurs unions ou fédérations, reconnues représentatives, siégeant au CSFM.
Arrêté du 25 septembre 2020 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 10 novembre 2024.
TexteArrêté du 25 septembre 2020
Rattachement
Section 4 : Désignation des représentants des associations professionnelles nationales de militaires au Conseil supérieur de la fonction militaire
- Chapitre II : Modalités de désignation
- Section 4 : Désignation des représentants des associations professionnelles nationales de militaires au Conseil supérieur de la fonction militaire
IdentifiantLEGIARTI000050483501
Texte parentLEGITEXT000042402334
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