Arrêté du 1er octobre 2020 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 22 février 2025.

TexteArrêté du 1er octobre 2020
IdentifiantLEGIARTI000051282791
Texte parentLEGITEXT000042402863
Référencearticle 6 de l'arrêté du 1er octobre 2020 (version du 22 février 2025)Légifrance →

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000051282791, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.