Arrêté du 2 octobre 2020 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 18 septembre 2025.

TexteArrêté du 2 octobre 2020
IdentifiantLEGIARTI000052252802
Texte parentLEGITEXT000042402899
Référencearticle 3 de l'arrêté du 2 octobre 2020 (version du 18 septembre 2025)Légifrance →

1. L'examen professionnel comprend des épreuves obligatoires d'admissibilité et d'admission.

2. I. - Phase d'admissibilité

3. La phase d'admissibilité consiste en deux épreuves écrites :

4. 1. Un questionnaire à choix multiple et/ou questionnaire à réponses courtes, portant sur l'environnement professionnel et les connaissances du candidat en droit pénal et procédure pénale.

5. Durée 1 heure (coefficient 1).

6. Le programme de cette épreuve est fixé en annexe au présent arrêté.

7. 2. La rédaction d'un rapport, d'une note ou d'un courrier à partir d'un dossier ou de documents à caractère professionnel, technique et/ou scientifique n'excédant pas 15 pages.

8. Durée 2 heures (coefficient 1).

9. II. - Phase d'admission

10. La phase d'admission consiste en un entretien avec le jury qui débute par une présentation du candidat et de son parcours professionnel, permettant au jury d'apprécier ses compétences, ses capacités et sa motivation à exercer les fonctions sur lesquelles il postule. Il s'agit notamment d'évaluer ses connaissances de son environnement professionnel ainsi que ses aptitudes au management.

11. Durée 30 minutes dont 10 minutes de présentation, coefficient 2.

12. Un modèle de grille d'évaluation est consultable sur le site internet du ministère de l'intérieur à l'adresse suivante : www.police-nationale.interieur.gouv.fr

13. Pour conduire cet entretien, le jury s'appuie sur le dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.

14. Le candidat remet son dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle au service organisateur dans un délai et selon des modalités fixés dans l'arrêté d'ouverture de l'examen professionnel. Le dossier est transmis au jury par le service organisateur. Ce dossier n'est pas noté. Seul l'entretien est noté.

15. Un modèle de dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle est disponible sur le site internet du ministère de l'intérieur à l'adresse suivante : www.police-nationale.interieur.gouv.fr

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000052252802, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.