Arrêté du 2 octobre 2020 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 18 septembre 2025.

TexteArrêté du 2 octobre 2020
IdentifiantLEGIARTI000052252806
Texte parentLEGITEXT000042402899
Référencearticle 8 de l'arrêté du 2 octobre 2020 (version du 18 septembre 2025)Légifrance →

1. Le jury comprend :

2. - un fonctionnaire appartenant à un corps classé en catégorie A ou de même niveau représentant le directeur général de la police nationale, président ;

3. - un ou plusieurs représentants du directeur national de la police judiciaire ou du préfet de police de Paris ;

4. - un ou plusieurs représentants du chef du service national de police scientifique ;

5. - un ou plusieurs représentants du directeur de l'Académie de police.

6. Il peut être fait appel à d'anciens fonctionnaires retraités se prévalant de l'honorariat ayant occupé un emploi dans l'une des catégories et directions visées ci-dessus.

7. Des correcteurs et examinateurs qualifiés peuvent être adjoints au jury, sans voix délibérative.

8. Le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs en fonction de l'importance de l'effectif concerné.

9. L'arrêté nommant le jury désigne, au sein de celui-ci, le membre remplaçant le président dans le cas où celui-ci se trouve dans l'impossibilité d'assurer sa fonction.

10. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

11. La composition nominative du jury est fixée par arrêté pris par le ministre de l'intérieur.

Nota : Conformément à l'article 7 du décret n° 2023-530 du 29 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023.

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