Référencearticle 3 du décret n°2020-1223 du 6 octobre 2020 (version du 1er juillet 2021)Légifrance →
1. Lorsque le salarié précédemment lié à l'employeur par un contrat à durée déterminée ayant ouvert droit à l'aide conclut, avant le 31 décembre 2021, un contrat de travail à durée indéterminée ou un contrat de travail à durée déterminée d'une durée d'au moins trois mois, l'employeur continue à bénéficier de l'aide, même si le salarié a perdu la qualité de travailleur handicapé au cours du précédent contrat, dans la limite du montant maximal par salarié défini à l'article 2.
Nota : Conformément à l'article 3 du décret n° 2021-864 du 30 juin 2021, ces dispositions entrent en vigueur immédiatement.
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