Décret n°2020-1223 du 6 octobre 2020 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 8 octobre 2020.

TexteDécret n°2020-1223 du 6 octobre 2020

IdentifiantLEGIARTI000042402945

Texte parentLEGITEXT000042402927

Référencearticle 6 du décret n°2020-1223 du 6 octobre 2020 (version du 8 octobre 2020)Légifrance →

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