Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-1223 du 6 octobre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042402939
Texte parentLEGITEXT000042402927
Référencearticle 7 du décret n°2020-1223 du 6 octobre 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 5 août 2020 susvisé, après les mots : « à l'article L. 5134-66 », sont insérés les mots : « et au 7° de l'article L. 5424-1 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2020-982 du 5 août 2020 : art. 1
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