Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu les articles R. 822-9 à R. 822-25 du code de l'éducation du code de l'éducation ;
Vu les articles R. 331-22 à R. 331-42-1 du code de l'environnement ;
Vu les articles R. 1432-54 à R. 1432-66 du code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 220 à 228,
Arrête :
Article 1 LEGIARTI000044460905
1. Le directeur régional des finances publiques de Guadeloupe est désigné pour exercer le contrôle budgétaire des organismes suivants :
2. - Agence régionale de santé de Guadeloupe ;
3. - Centre régional des œuvres universitaires et scolaires Antilles-Guyane ;
4. - Parc national de la Guadeloupe ;
5. - Agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques de la Guadeloupe.
Nota : Conformément à l'article 4 de l'arrêté du 6 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2022.
Article 2 LEGIARTI000042408218
A abrogé :
- Arrêté du 11 mars 2014 : art. 1, art. 2
Article 3 LEGIARTI000042408220
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 5 octobre 2020.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service de la direction du budget, A. Grosse
Textes cités liens · DILA4
Code de la santé publique - art. R1432-54 (M)
Code de l'environnement - art. R331-22 (V)
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