Référencearticle 1 de l'arrêté du 5 octobre 2020 (version du 9 octobre 2020)Légifrance →
1. Le directeur régional des finances publiques en région Normandie est désigné pour exercer le contrôle budgétaire des organismes suivants :
2. - agence régionale de santé de Normandie ;
3. - centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Normandie ;
4. - Ecole nationale supérieure d'architecture de Normandie.
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