1. Le directeur régional des finances publiques en région Normandie est désigné pour exercer le contrôle budgétaire a posteriori prévu à l'article L. 719-9 du code de l'éducation de l'organisme suivant :
2. Ecole nationale supérieure maritime.
Arrêté du 5 octobre 2020 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 9 octobre 2020.
TexteArrêté du 5 octobre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042408414
Texte parentLEGITEXT000042408405
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