Texte publié au Journal officiel
1. L'article 7 de l'arrêté du 14 mars 2005 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Dans la classe 1 Provisions, avances, subventions et emprunts :
3. a) L'alinéa « 1032 Avances travaux au titre de l'article 18, 6e alinéa de la loi susvisée » est barré ;
4. b) Après l'alinéa « 105 Fonds de travaux », est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé : « 106 Provisions pour travaux au titre de la délégation de pouvoirs accordée au conseil syndical en application de l'article 21-1 de la loi susvisée » ;
5. c) Après l'alinéa « 12 Solde en attente sur travaux et opérations exceptionnelles », sont insérés deux nouveaux alinéas ainsi rédigés :
6. « 12-1 Travaux décidés par l'assemblée générale
7. « 12-2 Travaux délégués au conseil syndical en application de l'article 21-1 de la loi susvisée » ;
8. 2° Dans la classe 6 Compte de charges :
9. a) Après l'alinéa « 644 Autres (médecine du travail, mutuelles, etc.) », est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé : « 65 Montant spécifique alloué au conseil syndical, au sein du budget prévisionnel, pour l'exercice de sa délégation de pouvoirs en application de l'article 21-1 de la loi susvisée » ;
10. b) Après l'alinéa « 673 Etudes techniques, diagnostic, consultation », est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé : « 674 Travaux délégués au conseil syndical en application de l'article 21-1 de la loi susvisée » ;
11. 3° Dans la classe 7 Compte de produits, après l'alinéa « 705 Affectation du fonds de travaux », sont insérés trois nouveaux alinéas ainsi rédigés :
12. « 706 Provisions au titre de la délégation de pouvoirs accordée au conseil syndical en application de l'article 21-1 de la loi susvisée
13. « 706-1 Provisions sur opérations courantes
14. « 706-2 Provisions sur travaux et opérations exceptionnelles ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 14 mars 2005 : art. 7