Arrêté du 29 septembre 2020 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 10 octobre 2020.

TexteArrêté du 29 septembre 2020

IdentifiantLEGIARTI000042411632

Texte parentLEGITEXT000042411620

Référencearticle 2 de l'arrêté du 29 septembre 2020 (version du 10 octobre 2020)Légifrance →

1. Le présent arrêté est applicable en Polynésie française.

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