Article en vigueur depuis le 2 août 2026.
1. Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des comptes publics est désigné pour exercer le contrôle budgétaire des organismes suivants :
2. Agence nationale des fréquences ;
3. Masse des douanes.
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