Article en vigueur depuis le 10 octobre 2020.
1. Les articles 1er à 4 du décret du 3 août 2016 susvisé s'appliquent :
2. 1° Aux fonctionnaires rémunérés par l'Ecole nationale supérieure de la police ;
3. 2° Aux agents contractuels de l'Etat et aux ouvriers de l'Etat rémunérés par l'Ecole nationale supérieure de la police.
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