Référencearticle 3 de l'arrêté du 28 septembre 2020 (version du 10 octobre 2020)Légifrance →
1. Conformément à la dérogation prévue à l'article 6 du décret du 3 août 2016 susvisé, l'agent bénéficiaire de l'un des congés mentionnés au 2° de ce même article qui souhaite la remise, sur support papier, des bulletins de paye des mois au cours desquels il bénéficie de ces congés, adresse sa demande au secrétariat général de l'école nationale supérieure de la police. Il précise notamment l'adresse à laquelle les bulletins de paye doivent lui être communiqués.
2. Cette dérogation prend fin dès que les conditions qui la motivent ne sont plus réunies. L'agent peut, à sa demande, y mettre fin par anticipation.
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