1. Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 1413-4 du code de la santé publique, la durée du mandat des membres du conseil d'administration de l'Agence nationale de santé publique en fonction à la date de publication du présent décret, à l'exception de ceux qui sont mentionnés au 1° bis de l'article R. 1413-3 du même code, est prorogée jusqu'au 30 juin 2021.
Décret n°2020-1231 du 8 octobre 2020 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 10 octobre 2020.
TexteDécret n°2020-1231 du 8 octobre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042411874
Texte parentLEGITEXT000042411871
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