1. Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2020-1231 du 8 octobre 2020 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 10 octobre 2020.
TexteDécret n°2020-1231 du 8 octobre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042411876
Texte parentLEGITEXT000042411871
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