Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 9 octobre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042414782
Texte parentLEGITEXT000042414779
Référencearticle 1 de l'arrêté du 9 octobre 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le deuxième alinéa du III de l'article 30 de l'arrêté du 10 juillet 2020 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
2. « Aucun transfert de données à caractère personnel ne peut être réalisé en dehors de l'Union européenne. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 10 juillet 2020 : art. 30
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