1. Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'intérieur, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2020-1243 du 9 octobre 2020 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 12 octobre 2020.
TexteDécret n°2020-1243 du 9 octobre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042414813
Texte parentLEGITEXT000042414796
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