1. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception du 6° du II de l'article 5 qui entre en vigueur le 1er janvier 2022, et des articles 13 et 14 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
Arrêté du 15 septembre 2020 · Article
Article 15
Article en vigueur depuis le 11 octobre 2020.
TexteArrêté du 15 septembre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042414961
Texte parentLEGITEXT000042414945
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