Arrêté du 15 septembre 2020 · Article

Article 16

Article en vigueur depuis le 11 octobre 2020.

TexteArrêté du 15 septembre 2020

IdentifiantLEGIARTI000042414981

Texte parentLEGITEXT000042414945

Référencearticle 16 de l'arrêté du 15 septembre 2020 (version du 11 octobre 2020)Légifrance →

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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