1. Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, la ministre de la transition écologique, le ministre de l'intérieur et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et dont le 2° de l'article 1er entrera en vigueur le 19 octobre 2020.
Décret n°2020-1246 du 10 octobre 2020 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 12 octobre 2020.
TexteDécret n°2020-1246 du 10 octobre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042415083
Texte parentLEGITEXT000042415077
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